C20 Brésil 2024 / GT10 – « Gouvernance démocratique, Espace civique, Lutte contre la corruption et accès à la justice » (Groupe de travail N°10)

Table des matières

1. Réunion de 16/04/2024 pour TF2 (Groupe de travail sur l’accès à l’information): synthèse de notre participation orale

Naviguer dans le paysage complexe de la bureaucratie gouvernementale présente des défis importants pour les personnes autisme ou avec d’autres handicaps, comme l'a souligné le représentant de l'Autistan. Malgré le cadre théorique des politiques inclusives, L’accès à l’information essentielle reste une tâche ardue en raison de l’évasion ou de la manipulation gouvernementale. Le discours du représentant de l'Autistan met en lumière les enjeux systémiques qui sous-tendent cette lutte, où les autorités ont souvent recours à des tactiques d’évasion, désinformation, ou une conformité superficielle. L’impératif d’un recours par la voie légale souligne la gravité de la situation, Pourtant, même cette avenue est semée d’embûches et d’obscurcissements. Le témoignage du représentant de l'Autistan souligne le besoin urgent d'une réforme systémique pour garantir une véritable accessibilité et transparence dans les interactions gouvernementales., permettant ainsi aux personnes handicapées de défendre efficacement leurs droits.



2. Réunion de 17/04/2024 pour TF3 (Groupe de travail sur l’espace civique): synthèse de notre participation orale

Le représentant de l'Autistan donne un aperçu des défis rencontrés par les personnes autistes pour participer de manière significative à la société et défendre leurs droits.. Malgré la création d'organisations comme [Association A] dans [Pays C], La réceptivité gouvernementale reste insaisissable, d’autres avenues, telles que la soumission de rapports parallèles aux comités des Nations Unies ;. le représentant de l'Autistan souligne la difficulté de représenter fidèlement les voix des autistes, aggravé par le désintérêt du gouvernement et la marginalisation de la société. Il souligne l’importance de la consultation directe des personnes autistes, un principe souvent contourné par les organismes intermédiaires. Bien que l’engagement avec les organes de l’ONU produise des progrès, le représentant de l'Autistan souligne l'efficacité limitée des mécanismes internationaux pour obliger le gouvernement à se conformer. Son récit illustre la lutte permanente pour réconcilier les idéaux démocratiques avec les tendances autocratiques, lancer un appel poignant à une véritable inclusion et responsabilité dans les processus d’élaboration des politiques.



3. Réunion de 18/04/2024 pour TF4 (Groupe de travail sur la corruption): synthèse de notre participation orale

La question de la corruption dans [Pays C], particulièrement dans le domaine de la défense de l’autisme et des personnes handicapées, reste largement obscurcie mais omniprésente. Le représentant de l'Autistan met en lumière l'influence subtile mais profonde du lobbying des institutions médico-sociales au service des personnes handicapées. Ce secteur redoutable, employant des millions de personnes et hébergeant une partie importante de la [Pays C] population, exerce un pouvoir considérable dans l’élaboration des politiques et des décisions concernant les droits des personnes handicapées. Toutefois, L’accent mis sur l’institutionnalisation et la ségrégation sape les efforts en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité dans la société en général. Malgré les tentatives de remettre en question ce statu quo, comme par le biais d'organisations comme [Organisation O.], La résistance au changement persiste, exacerbée par l’enchevêtrement des élites politiques dans la corruption. Le plaidoyer du représentant de l'Autistan pour une plus grande reconnaissance de l'inefficacité des mécanismes actuels de la société civile, comme le C20, T20, et le G20, souligne l’énorme défi auquel sont confrontés les groupes marginalisés lorsqu’il s’agit de s’y retrouver dans la corruption systémique et de plaider en faveur d’un changement significatif.

Dans leur réponse, les co-animateurs du C20 – Le GT10 aborde l’incertitude entourant la réalisation des engagements pris dans le cadre de l’agenda international, tout en reconnaissant la position relativement faible de la société civile face à des organisations et des États puissants. Malgré cela,, Ils mettent l’accent sur l’importance de la société civile’dans la défense de son programme, notamment en provoquant un malaise à la table des négociations et en s’articulant avec d’autres acteurs pour renforcer son influence.
La discussion explore également le concept de lobbying, Au-delà des notions traditionnelles associées aux grandes entreprises, d’englober une représentation plus large des intérêts dans l’élaboration des politiques publiques. Des recommandations sont proposées pour assurer la transparence et l’inclusivité dans les pratiques de lobbying, en mettant l’accent sur l’amplification des voix des groupes marginalisés comme l’Autistan.
Ce dialogue souligne la nécessité de pratiques de lobbying transparentes et accessibles pour promouvoir des processus équitables de formulation de politiques.



4. Nos soumissions envoyées par email (27/04/2024)


Résumé général des enjeux

1. Accès à la justice pour les personnes handicapées (TF1):

– Problème: Personnes handicapées, y compris les personnes autistes, rencontrent de grandes difficultés pour accéder à la justice en raison de, attitude, et barrières institutionnelles.

– Causes: Manque d'écoute, incompréhension des besoins réels, conflits d'intérêts avec l'État.

– Conséquences: Limites d’accès aux informations et aux services d’assistance, difficultés à obtenir une représentation juridique adéquate.

2. Accès à l’information (TF2):

– Problème: Personnes handicapées, surtout les personnes autistes, se heurtent à une opacité généralisée du gouvernement lorsqu’ils recherchent des informations sur leurs droits et les services disponibles.

– Causes: Peur des répercussions, manque de sensibilité aux besoins spécifiques des personnes autistes, culture du silence, et l’absence de mécanismes garantissant le droit à une information véridique.

– Conséquences: Processus de recherche d’informations longs et frustrants, recourir aux procédures judiciaires comme seule solution, mais sans accessibilité nécessaire, et la perpétuation de la désinformation conduisant à une marginalisation accrue.

3. Espace civique pour les personnes handicapées (TF3):

– Problème: Personnes handicapées, particulièrement les personnes autistes, sont largement exclus de l’espace civique en raison de préjugés, obstacles liés au handicap, et la domination des entités intermédiaires.

– Causes: Difficulté à recueillir les voix des personnes autistes, des lois mal adaptées à leurs besoins, manque de consultation directe avec les personnes autistes.

– Conséquences: Participation symbolique, inefficacité des organes de l'ONU, nécessité de recourir à des mesures dissuasives pour encourager les États à améliorer l’inclusion des personnes handicapées.

4. Corruption dans le secteur médico-social (TF4):

– Problème: La domination du médico-social, médical, et les lobbies pharmaceutiques créent une corruption systémique compromettant les droits des personnes handicapées et des personnes âgées.

– Causes: Influence excessive des associations de direction des établissements, autorités gouvernementales’ complaisance, manque de volonté de désinstitutionnalisation.

– Conséquences: Maintien des barrières à l’accès à la justice, exploitation des personnes handicapées et des personnes âgées, violation des droits fondamentaux.

5. Incohérence injuste: Soutien inadéquat aux organisations autistes:

– Problème: Individus autistes, parmi les plus vulnérables, se retrouvent paradoxalement parmi les moins soutenus et assistés par la société.

– Causes: Perspectives médicales dépassées sur l'autisme, influence des lobbys médico-sociaux, manque de reconnaissance et de soutien de la part des autorités.

– Conséquences: Violation des principes de dignité humaine et des droits fondamentaux, marginalisation des personnes autistes, besoin urgent de reconnaissance et de soutien aux organisations dirigées par des personnes autistes.


Causes profondes

Les défis systémiques auxquels sont confrontées les personnes handicapées, particulièrement les personnes autistes, dans [Pays C], découlent de plusieurs problèmes sous-jacents. Ces causes profondes alimentent et perpétuent les obstacles rencontrés pour accéder à la justice, information, espace civique, lutter contre la corruption, et fournir un soutien insuffisant aux organisations dirigées par des personnes autistes.

1. Déficit de soutien de l’État

– Accès à la justice: Le manque d’efforts de l’État pour garantir un accès équitable à la justice aux personnes handicapées reflète un déficit plus large dans la satisfaction des besoins de cette population., y compris le non-respect du droit à des informations véridiques.

– Accès à l’information: L'opacité du gouvernement dans la communication d'informations cruciales sur les droits des personnes handicapées démontre non seulement sa réticence à reconnaître et à répondre efficacement aux besoins de cette population, mais viole également son droit à des informations véridiques..

– Espace civique: L’exclusion des personnes handicapées de l’espace civique est en partie due à l’État’s échec à créer des mécanismes de consultation adaptés et inclusifs, y compris des mécanismes garantissant la fourniture d’informations exactes et véridiques.

2. Influence des groupes de pression et intérêts spécifiques au secteur

– Corruption: La corruption systémique dans le secteur médico-social provient en partie de l’influence disproportionnée des lobbies médicaux et des associations gestionnaires d’établissements pour personnes handicapées, façonner les politiques à leur avantage, souvent au détriment de la vérité et de la transparence.

– Soutien inadéquat aux organisations autistes: Le manque de soutien adéquat aux organisations dirigées par des personnes autistes est exacerbé par la prédominance des lobbies médico-sociaux, qui peut influencer les décisions gouvernementales au détriment des véritables besoins des personnes autistes, perpétuer un cycle de désinformation et de négligence.

3. Manque de sensibilisation et de compréhension

– Accès à l’information: La peur des répercussions et le manque de sensibilité aux besoins spécifiques des personnes autistes entravent une communication transparente et un accès à l'information., leur refuser leur droit à des informations véridiques.

– Espace civique: La difficulté à recueillir les voix des personnes autistes et le manque de consultation directe avec eux proviennent d'un déficit de compréhension des rouages ​​individuels propres à l'autisme., soulignant la nécessité d’éducation et de sensibilisation pour garantir une représentation et une participation précises.

4. Inertie politique et manque de responsabilité

– Accès à la justice: Les conflits d'intérêts avec l'État et les services publics révèlent un échec en matière de responsabilité gouvernementale envers les citoyens handicapés, y compris l’incapacité à garantir une diffusion d’informations véridiques et transparentes.

– Corruption: L'inaction face aux scandales d'abus et l'absence de désinstitutionnalisation mettent en évidence une complaisance politique compromettant les droits fondamentaux de la société.’les personnes les plus vulnérables, soulignant le besoin urgent de responsabilisation et de transparence dans les processus décisionnels.

En résumé, ces causes profondes reflètent un ensemble de défis structurels et institutionnels qui entravent une véritable inclusion et un soutien adéquat aux personnes handicapées., surtout les personnes autistes. Surmonter ces obstacles nécessite une prise de conscience collective et une action concertée pour transformer les politiques., les pratiques, et des mentalités en faveur d’une société plus inclusive et plus juste pour tous, y compris la reconnaissance et la protection du droit à des informations véridiques.


Propositions et recommandations pour une réforme systémique

La synthèse des problèmes fondamentaux révèle une série de défis systémiques entravant l’accès à la justice, information, représentation, et prévention de la corruption pour les personnes handicapées, y compris les personnes autistes. Pour y répondre efficacement, voici des propositions et recommandations concrètes qui pourraient être mises en œuvre par les gouvernements du G20.

1. Renforcer les obligations juridiques et institutionnelles

– Améliorer les lois et les mécanismes institutionnels pour garantir un accès équitable à la justice pour les personnes handicapées, sans avoir besoin de procédures juridiques complexes. Cela pourrait impliquer des modifications législatives spécifiques et des directives contraignantes pour les institutions judiciaires., garantir l’accessibilité pour tous, y compris les personnes autistes. Insister sur l'importance de la sincérité et de la transparence dans toutes les interactions avec le public, en particulier lors de la fourniture d’informations critiques ou de services juridiques.

2. Sensibilisation et formation

– Mettre en œuvre des programmes complets de sensibilisation et de formation pour les acteurs du système judiciaire, fonctionnaires, et le grand public sur les besoins et les droits des personnes handicapées, avec un focus particulier sur les personnes autistes. Ces programmes devraient mettre l'accent sur l'obligation de sincérité et la fourniture de moyens efficaces et facilement accessibles aux individus pour accéder à l'information et aux services., y compris le droit à des informations véridiques.

3. Améliorer l'accessibilité des informations

– Veiller à ce que les informations soient facilement disponibles via plusieurs canaux, répondre à divers besoins de communication, et fournir des moyens concrets et efficaces aux individus pour y accéder. Reconnaître que les personnes autistes peuvent être confrontées à des difficultés de communication verbale et avoir besoin de formats alternatifs pour la diffusion de l'information., garantir l’accès à des informations véridiques et exactes.

4. Améliorer la formation des avocats et des services juridiques

– Développer des programmes de formation inclusifs pour les avocats et les services juridiques afin de mieux accompagner les personnes handicapées, intégrant des modules sur la communication adaptée et la sensibilité aux besoins individuels, y compris ceux des personnes autistes. Insister sur l’obligation de sincérité et d’efficacité dans la fourniture d’une assistance juridique, y compris garantir l’accès à des informations véridiques et exactes.

5. Promouvoir la transparence et la responsabilité

– Mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants pour superviser la transparence et l'intégrité des institutions et organisations publiques chargées de fournir des services aux personnes handicapées. Insister sur l'obligation des autorités publiques de fournir des informations exactes et véridiques, ainsi que l'importance de fournir des moyens efficaces et accessibles aux individus pour signaler la corruption ou demander un recours., garantir le droit à une information véridique.

6. Inclure les personnes autistes dans les processus décisionnels

– Créer des forums de consultation réguliers impliquant directement les personnes autistes dans l'élaboration des politiques et la prise de décision, fournir des moyens de communication accessibles et adaptés pour garantir que leurs voix soient véritablement entendues et comprises. Veiller à ce que ces forums donnent la priorité à la sincérité et à l'efficacité dans la sollicitation et l'intégration des commentaires des personnes autistes., y compris l'accès à des informations véridiques et exactes.

7. Renforcer les associations autistes

– Apporter un soutien financier et logistique accru aux organisations dirigées par des personnes autistes, renforçant ainsi leur capacité à représenter efficacement les intérêts de la communauté autiste. Donnez à ces organisations les moyens de défendre les intérêts de leurs constituants en leur fournissant des moyens concrets et efficaces de dialoguer avec les décideurs politiques et les institutions publiques., y compris l'accès à des informations véridiques et exactes.

8. Promouvoir le signalement et la responsabilité en matière de corruption

– Instaurer des mesures coercitives et punitives pour tenir les agents publics et les autorités responsables de la sincérité et de l'honnêteté dans la fourniture d'informations. Autonomiser les citoyens, y compris les personnes handicapées comme l'autisme, se défendre facilement contre les démentis d’information, tromperie, ou malhonnêteté administrative, sans obstacles bureaucratiques. Veiller à ce que les mécanismes permettant de signaler la corruption ou de demander réparation soient accessibles et efficaces pour tous les individus., y compris les personnes handicapées, et donner accès à des informations véridiques et précises tout au long du processus.

9. Renforcer la coopération internationale

– Établir des partenariats et des échanges de bonnes pratiques entre les pays du G20 pour promouvoir une approche coordonnée et harmonisée de la protection des droits des personnes handicapées, y compris les personnes autistes, à travers les frontières. Insister sur l’obligation de sincérité et d’efficacité dans les efforts internationaux visant à éliminer les obstacles systémiques et à promouvoir l’inclusion et l’équité., y compris l’accès à des informations vraies et précises à l’échelle mondiale.

10. Évaluation régulière des progrès et des obstacles

– Mettre en œuvre des mécanismes d’évaluation régulière des progrès dans la protection des droits des personnes handicapées, identifier les obstacles persistants, et ajuster les politiques en conséquence. Ces évaluations devraient impliquer une participation significative des personnes handicapées, s’assurer que leurs points de vue sont au cœur du processus. Insister sur l’importance de la sincérité et de l’efficacité dans l’évaluation et la lutte contre les obstacles systémiques à l’accès et à l’inclusion., y compris l'accès à des informations véridiques et précises pour suivre les progrès.

En mettant en œuvre ces propositions, Les gouvernements du G20 pourraient faire des progrès significatifs vers une réforme systémique visant à garantir la pleine inclusion et une véritable équité pour les personnes handicapées., y compris les personnes autistes. Ces mesures devraient donner la priorité à l'obligation de sincérité et fournir aux individus des moyens concrets et efficaces d'accéder à l'information., justice, et représentation, ainsi que pour se défendre contre la tromperie et la corruption de l'État, garantir le droit à des informations véridiques et exactes.


5 Principales recommandations pour une réforme systémique

1. Accès facile à des informations véridiques

– Assurer la mise à disposition de moyens concrets et facilement accessibles pour tous les individus, y compris les personnes handicapées et particulièrement les personnes autistes, accéder à des informations véridiques et transparentes fournies par le gouvernement. Mettre en œuvre des mécanismes exempts de barrières comportementales ou d’obstacles bureaucratiques, faciliter un accès facile sans avoir recours à des procédures juridiques, et garantir le droit à des informations véridiques et exactes.

2. Accès équitable à la justice

– Étendre les principes d’accessibilité au système de justice, offrir des possibilités conviviales aux particuliers, surtout les personnes handicapées, de recourir à la justice sans rencontrer de complexités procédurales. Cela implique de fournir des informations juridiques accessibles, services de soutien, et une assistance adaptée aux divers besoins, tout en garantissant l’accès à des informations véridiques et transparentes tout au long du processus judiciaire.

3. Renforcer les organisations de personnes handicapées

– Apporter un soutien et une assistance concrets, y compris les ressources humaines, renforcer les capacités et les opérations des organisations de personnes handicapées, en particulier ceux représentant les personnes autistes. Ces organisations jouent un rôle crucial dans la défense des droits des minorités vulnérables, nécessitant un soutien adéquat pour lutter efficacement contre les injustices et garantir l’accès à des informations véridiques et exactes à leurs électeurs.

4. Réformer les processus de consultation

– Réorganiser les modalités de consultation et de participation des personnes handicapées, assurer leurs voix, vœux, et les besoins sont véritablement compris et pris en compte. Cela implique des réformes législatives pour prévenir l’exploitation ou les fausses déclarations des personnes handicapées.’ intérêts d’organisations tierces, se prémunir contre les abus potentiels découlant de motivations axées sur le profit, et garantir l’accès à des informations véridiques et transparentes tout au long du processus de consultation.

5. Faire respecter la responsabilité et la transparence

– Instaurer des mesures coercitives et punitives pour faire respecter la responsabilité parmi les agents publics et les autorités, mettant l'accent sur la sincérité dans la fourniture d'informations et l'honnêteté concernant les conflits d'intérêts, népotisme, et les manipulations de l'État. Autonomiser les citoyens, surtout les personnes handicapées, y compris les personnes autistes, se défendre facilement contre la tromperie administrative ou la corruption, éliminer les obstacles bureaucratiques qui affectent de manière disproportionnée les plus vulnérables, et garantir l’accès à des informations véridiques et exactes pour demander des comptes aux autorités.

Ces recommandations clés, complété par des mesures supplémentaires telles que des programmes de sensibilisation, coopération internationale, et des mécanismes d’évaluation réguliers, former un cadre global de réforme systémique visant à promouvoir l’inclusion, équité, et intégrité dans la gouvernance pour les personnes handicapées, y compris les personnes autistes.



Synthesis of Recommendations for Inclusive Governance

To promote effective and inclusive systemic reform for persons with disabilities, y compris les personnes autistes, G20 countries should establish concrete mechanisms ensuring easy and transparent access to government information, while upholding the right to true and accurate information.

This would involve simplifying information access procedures, eliminating bureaucratic barriers, and providing supports tailored to diverse needs. En plus, il’s crucial to improve access to justice by offering user-friendly avenues for disabled individuals to seek redress, ensuring access to truthful and transparent information throughout legal processes.

En outre, strengthening the resources of disability organizations is essential to effectively advocate for the rights of vulnerable minorities, y compris les personnes autistes. Consultation processes should be reformed to ensure meaningful participation of disabled individuals, avoiding exploitation by third parties and ensuring authentic representation, with access to true and accurate information throughout the consultation process.

Lastly, strict accountability and transparency should be enforced on public authorities to ensure sincerity in information provision and to combat corruption. Effective means for citizens, especially those with disabilities and autism, to defend themselves against administrative abuses should be provided, guaranteeing access to true and accurate information to hold authorities accountable.


Answers to the survey (18/05/2024)

TF1 – WG 10 Access to Justice TF1

Particular concerns:

We do not understand why Persons with Disabilities (y compris les personnes autistes, who are even more discriminated than the other categories of this list) are excluded from this point:

« Ensure and expand access for previously excluded individuals to positions of power, including Black people, LGBTQIA+, women, indigenous and traditional peoples. »

—> Why ?

– En particulier, simplement les personnes autistes – who suffer systemic injustice from birth to death 24h a day and for whom there are NO specific measures for access to judiciary systems, are absent from this list.

Maybe the category of human beings most « left behind » by the « normal justice » sont, Ici aussi, forgotten, in spite of our numerous efforts and explanations

—> Why ?

If autistic people are not worth being mentioned at least once in a text produced by NGOs for the C20 and G20, then how can we hope to access justice one day ?

Important remarks:

It is very difficult to attributes notes in this list. Some recommendations are very vague.

We did not notice clearly measures that would allow individuals to « access to justice » concretely, pour de vrai. We have mentioned some concrete examples, like the « attitudinal barriers ». This list contains many things which do not seem « implementable » as requested.

Another thing that was requested, was the inclusion of Persons with Disabilities: Encore une fois, they have been « left behind ».

– En plus, a « voting system » seems to be the best way to maintain the invisibility of the weakest and smallest minorities, who are already facing a situation of major injustice everyday.

Summary of our Points Not Enough Considered

  1. Specific Barriers for Disabled Individuals:
  • Text B highlights unique challenges faced by disabled individuals, particularly autistic persons, in accessing justice. These include the complexity and rigidity of legal systems and insufficient efforts by public authorities to provide equitable access.

Text A lacks a focus on these specific barriers and their impact on disabled persons.

  1. Attitudinal Barriers and Misunderstandings:
  • Text B points out that attitudinal barriers, such as misunderstandings and a lack of willingness to listen to the needs of disabled individuals (especially autistic persons), are significant obstacles.

Text A does not address the need for awareness and training to overcome these barriers.

  1. Conflict with State and Public Services:
  • Text B explains that many legal issues involve disputes with state entities, leading to reluctance from authorities to support claims against themselves.

Text A does not consider this conflict of interest or propose mechanisms to ensure impartiality and support in such cases.

  1. Lack of Suitable Public Assistance:
  • Text B emphasizes the scarcity and inadequacy of public services designed to help disabled individuals access justice. These services often fail to meet the needs of autistic individuals.

Text A does not propose specific solutions to create or improve such tailored public services.

  1. Dependence on Lawyers and Economic Barriers:
  • Text B highlights how the complexity of the legal system forces disabled individuals to rely on lawyers, which is unfair given their often limited financial resources.

Text A does not address these economic barriers or the reliance on legal representation.

  1. State Deception and Illusion of Accessibility:
  • Text B details how governments may create an illusion of accessibility while failing to provide genuine support, resulting in further exclusion and rejection.

Text A does not address this deception or suggest ways to ensure transparency and accountability in governmental claims of accessibility.

To better align with the concerns of Text B, recommendations should include measures to:

  • Understand and mitigate specific barriers faced by disabled individuals.
  • Overcome attitudinal barriers through awareness and training.
  • Address conflicts of interest in legal disputes with state entities.
  • Improve and tailor public assistance services for disabled individuals.
  • Reduce economic barriers and dependence on lawyers.
  • Ensure transparency and accountability in government claims of accessibility.

Thanks.

TF2 – WG10 Access To Information

Synthesis of our Recommendations for Enhancing Accessibility and Truthfulness of Information (in consideration of the points currently missing in the WG10 recommendations proposal)

  1. Addressing Specific Challenges Faced by Disabled Individuals Disabled individuals, particularly autistic people, face significant challenges when attempting to access public services. These obstacles often include misunderstandings, incorrect responses, and dismissal of follow-up queries. En plus, organizations representing disabled persons encounter difficulties in obtaining necessary information for advocacy and reporting due to authoritiesreluctance to share information revealing state deficiencies. The exhaustive process of searching for information takes a toll on disabled individuals and their families, particularly when seeking access to information withheld by governments. Simplifying legal procedures and ensuring accessibility in judicial processes are imperative to facilitate their access to justice, especially when seeking information refused by governmental entities.
  2. Addressing Government Opacity Governments must take immediate action to address opacity and deception in information dissemination. This requires a commitment to transparency and accountability, ensuring truthful and transparent communication regarding accessibility and rights for disabled individuals. By actively working to eliminate deceptive practices and propaganda, governments can uphold the principles of democracy and ensure access to accurate information for all citizens.
  3. Implementing Recommendations for Systemic Reform To address the systemic issues faced by disabled individuals in accessing information and services, governments must implement comprehensive recommendations for institutional reform. This includes adapting standards, providing widespread training, and involving disabled persons in decision-making processes. These reforms are crucial for promoting transparency, accountability, and accessibility in public services.

TF3 – WG10 Civic Space

– « Promotion of legal security and sustainable funding for third sector organizations. » : not clear.

– « Creation of spaces for dialogue and capturing the voices of People with Disabilities, Youth, etc. » : not clear. We need more than just « spaces », and the governments shall do much more than just « capturing » our voices. There are already two UN conventions explaining what to do: the CRC and the CRPD. Toutefois, the USA did not ratify the CRPD.

–> Suggestion: « Enhance and institutionalize the consultation and active participation of Persons with Disabilities (y compris les personnes autistes), Children, and other vulnerable populations in the development and implementation of all public policies. »

(When there is a lack of space, you can use footnotes for some details.)

– « Ensure that vulnerable people have access to institutionalized spaces and material resources to enable their direct participation and engagement in entities that reach the civic space. » is not necessary if the above (more clear and strong and complete) is kept.

– « Funding to highlight and investigate human rights violations against workers. » : Why only the workers ? And what about the systemic, constant violations of rights of the Persons with Disabilities (including autistics who rarely have a chance to be a « worker ») among so many other human categories constantly victims of human rights violations ?…

What is missing in the current list of Recommendations proposals of the WG10:

Develop tailored accessibility and support mechanisms to address the communication and social interaction difficulties faced by autistic individuals within civic spaces.

Acknowledge and emphasize the unique expertise of autistic-led organizations in understanding the needs and challenges faced by autistic individuals.

Urgently recognize and support autistic-led organizations to rectify the injustice of being among the least supported despite serving one of the most vulnerable social groups: governmental authorities must update their perspectives on autism and must actively listen to the voices of autistic-led organizations and provide necessary support to break the cycle of marginalization and injustice.

TF4 – WG10 Anti-Corruption

– « Facilitate the creation of whistleblower protection laws that promote and protect complaints… »:

OK, but complaining to whom ?? When the biggest problem is the States, and when they dont care at all when we report problems to them ?

In France, the whistle-blower law protects only the workers (against their employers), but when the problems come from the State bodies, the mechanisms such as « justice » ou « ombudsman » are very good at pretending and ignoring.

And reporting to the UN HR bodies does not really help (au contraire, it brings reprisals), and same with European « justice » système.

The States do what they want and the reporting systems are mostly a masquerade.

– » Ensure active engagement with civil society is embedded into its design and implementation. »:

Of what ?… G20 commitments ?

– « Address illegal trading that includes drugs, children, women, and funding for drugs and terrorism. »:

Sure, but they all do that already, no ? Maybe propose more specific and new recommendations on the matter ?

– « Urge states to adopt anti-SLAPP protections… »:

It seems to be already in another TF or WG, and it may not be specific to « corruption » (?).

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Points missing in current WG text

Text B sheds light on two critical issues that are not adequately addressed in Recommendations A:

  1. Systemic Corruption in the Medico-Social Sector:
    Text B outlines how lobbying by medical and social institutions leads to systemic corruption, compromising the dignity and rights of disabled and elderly individuals. It emphasizes the need for transparent oversight mechanisms and comprehensive anti-corruption legislation targeting this sector. Toutefois, Recommendations A primarily focus on general whistleblower protection laws and international cooperation to combat corruption, overlooking the specific challenges within the medico-social sector.

 

  1. Public Sector Outsourcing to Private Entities:
    Text B highlights how outsourcing public service missions to private associations creates opportunities for corruption and injustice, favoring compliance over accountability. It underscores the importance of promoting transparency and accountability measures for private organizations receiving public funds and empowering civil society to monitor and report instances of corruption. While Recommendations A mention the need for regulatory oversight of public sector outsourcing, they do not delve into the nuances of this practice or propose concrete actions to address the associated risks of corruption and exploitation.

En résumé, Text B emphasizes the importance of addressing systemic corruption within the medico-social sector and ensuring accountability in public sector outsourcing, which are not sufficiently considered in the more general recommendations provided in Text A.

—> It would be very appreciated (and useful) if you could add footnotes to say a few words about the problems 1 et 2 above, attached to the relevant parts of the current text.

(Footnotes do not count against the total characters maximum allowed.)

Thanks!




There are additional items to be added later, including details about the meetings and the final revisions to the Working Groups document.

 

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